Conditions générales
de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les "CGV", régissent les modalités de vente à distance entre tout utilisateur du site « lesbijouxchics.fr » désirant effectuer un achat sur le site Internet « lesbijouxchis.fr » - ci-après désigné " le Client " - et la société ELORATHIE, dont le siège est situé 108 avenue de Flandre à WASQUEHAL (59290) - ci-après désignée " la Société", société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 893 430 975.
The company specializes in distance selling of costume jewelry.
ARTICLE 1: GENERAL PROVISIONS
1.1 Purpose and scope of the General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as the "GTCS")
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre ELORATHIE et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site.
1.2 Availability and enforceability of the GTCS
The General Terms and Conditions are available to customers on the Site's home page under the "General Terms and Conditions" tab, where they can be consulted directly.
Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l'âge légal requis (18 ans révolus) avant de valider définitivement sa Commande.
1.3 Modification des CGV
La Société ELORATHIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.
ARTICLE 2: THE CUSTOMER
The Customer declares that he/she is a natural person of at least 18 years of age and has the legal capacity or parental authorization to place an Order on the Site.
When registering the Customer's personal data, the Customer must ensure the accuracy and completeness of the mandatory data provided.
The Customer agrees to refrain from any purchase for resale, within the meaning of Article L.110-1 of the French Commercial Code, and declares that the Order is not directly related to any professional activity and is strictly limited to personal use.
ARTICLE 3: SITE
3.1 Site access
Access to the Site is free of charge. Internet connection and access costs are the responsibility of the Customer.
ELORATHIE s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. ELORATHIE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.
3.2 Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ELORATHIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ELORATHIE et ses Clients.
ARTICLE 4: PRODUCTS
4.1 Product presentation
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). La Société ELORATHIE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.
For technical (photographic and computer) reasons, the actual rendering of the Products may sometimes differ slightly from the photos shown on the Site. In case of doubt, or to obtain additional information or photos, please contact Customer Service by e-mail at hello@lesbijouxchics.fr.
4.2 Conformity
The Products comply with current regulations relating to personal health and safety, fair trading and consumer protection at the time they are placed on the market.
4.3 Product availability
Unless otherwise indicated, Product offers are valid for as long as they are visible on the Site, while stocks last.
Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, ELORATHIE en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, ELORATHIE procèdera sans délai au remboursement des sommes versées.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, ELORATHIE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.
ARTICLE 5: PRODUCT PRICES
5.1 Price list
The sale price of the Product is that in force on the day of the Order.
Product prices are indicated on the Site in euros, inclusive of all taxes, at the VAT rate applicable on the date of the Order.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, ELORATHIE s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.
5.3 Price changes
La Société ELORATHIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
ARTICLE 6: ORDERING PROCESS
6.1 Contract conclusion stages
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société ELORATHIE concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.
To place an Order via the Site, the Customer must click on the Product of his/her choice presented on the Site, select the desired quantities, then click on the "Place Order" icon to place the Product in the shopping basket. The Customer may add as many Products as he or she wishes to the shopping basket.
Before finally confirming their Order, Customers will be able to go to their shopping basket to view a summary of their Order. The Products will be listed with their description and price. In particular, the Customer will be able to see the amount of delivery charges and the total amount of the Order.
The Customer will also have the opportunity, before finally validating his/her Order, to return to the previous pages and correct any errors and/or modify his/her Order, before confirming it to express his/her acceptance.
The Customer must read and accept these General Terms and Conditions of Sale before he can definitively validate his Order.
En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement », un contrat est formé entre le Client et ELORATHIE (ci-après « le Contrat »).
An e-mail acknowledging receipt of the Order and payment is sent to the Customer as soon as possible, to the e-mail address provided during the Order process.
6.2 Refusal of Order validation for legitimate reasons
ELORATHIE se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
6.3 Order modification
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation expresse de ELORATHIE.
ARTICLE 7: PAYMENT TERMS
7.1 Payability
Le paiement des Produits achetés auprès de ELORATHIE via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.
7.2 Accepted means of payment
Payments are made by credit card (Visa / Mastercard / Carte Bleue), Paypal or Apple Pay, through the secure payment module integrated into the Site, by a banking institution.
7.3 Payment security
The Site is equipped with a secure online payment system enabling the Customer to encrypt the transmission of his/her bank details.
7.4 Invoice
Une facture sera établie par la Société ELORATHIE et transmise avec les Produits.
Le Client aura également la faculté de l’imprimer via son compte.
7.5 Reservation of title
ELORATHIE demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 8: DELIVERY
8.1 Delivery methods and times
Le délai de préparation de la commande est de 48 heures maximum.
ELORATHIE propose trois modes de livraison à ses Clients en France métropolitaine, Corse et Monaco :
- Une livraison "standard" en point relais via Mondial Relay, sous 3 jours ouvrés
- Une livraison "standard" à domicile via Colissimo, entre 3 à 5 jours ouvrés
- Une livraison "express" via Chronopost avec un délai de livraison de une journée.
Once the order has been placed, the Customer will receive an email notification as soon as the Order has been dispatched, with a tracking number enabling him to follow his parcel, whatever the delivery method chosen.
For Orders placed outside mainland France, the delivery time is indicated during the Order process, before the final confirmation of the Order, and may vary depending on the Products ordered, the destination Country and the delivery method chosen by the Customer.
8.2 Adresse de livraison
Les Produits seront exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci.
ELORATHIE décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
8.3 Receipt of Products by the Customer
Each delivery is deemed to have been made as soon as the Products have been made available by the carrier to the Customer or to a third party designated by the Customer, as evidenced by the control system used by the carrier. In the absence of proof to the contrary, no dispute relating to the delivery itself will be possible if the parcel appears to have been delivered, the carrier's computer system acting as proof.
8.4 Faults, damage, damaged parcels
Il est vivement conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également ELORATHIE.
Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à ELORATHIE et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email (hello@lesbijouxchics.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre ELORATHIE dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.
8.5 Late delivery
8.5.1 Information
En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de ELORATHIE, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.
En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client de ELORATHIE. ELORATHIE effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.
8.5.2 Resolving the Contract
En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.
L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :
Le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à ELORATHIE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse suivante : ELORATHIE, 108 avenue de Flandre à WASQUEHAL (59290), ou par email envoyé à l’adresse suivante hello@lesbijouxchics.fr, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un autre email. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par ELORATHIE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ELORATHIE ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque ELORATHIE refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.
8.6 Livraison et transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.
Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par ELORATHIE, voyage aux risques et périls de ELORATHIE
8.7 Transfer of ownership
From the date of delivery, ownership of the Product is transferred to the Customer, unless full payment has not yet been received.
ARTICLE 9 :
DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Conditions and deadline for exercising the right of withdrawal
In application of the provisions of article L.221-18 of the French Consumer Code, the Customer has the right to exercise his right of withdrawal without having to justify his decision or bear any costs other than those provided for in articles L.221-23 to L.221-25 of the French Consumer Code.
The withdrawal period expires fourteen days (14j) after the day on which the Customer, or a third party other than the carrier designated by the Customer, takes physical possession of the Product(s) from the Order.
In the event that several Products are ordered by the Customer through a single Order, but that these Products are delivered separately, the withdrawal period expires fourteen (14) days after the day on which the Customer or a third party other than the carrier designated by the Customer takes physical possession of the last Product from his/her Order.
9.2 How to exercise the right of withdrawal and the Customer's obligations
9.2.1 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de ELORATHIE sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé.
La demande de rétractation du Client doit être est dénuée d’ambiguïté et envoyée à l’adresse suivante : ELORATHIE, 108 avenue de Flandre à WASQUEHAL (59290). La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement par email à l’adresse suivante : hello@lesbijouxchics.fr. Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, ELORATHIE communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email.
9.2.2 The Customer must then without undue delay and, at the latest, within fourteen (14) days of communicating his decision to withdraw:
placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;
joindre, si possible, une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit ;
puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à ELORATHIE 108 avenue de Flandre à WASQUEHAL (59290). Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.
9.2.3 The Customer may be held liable in the event of depreciation of the Products resulting from handling other than that necessary to establish the nature and essential characteristics of the Products.
9.3 Direct costs of returning Products
En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client.
9.4 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation
En cas de mise en oeuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société ELORATHIE remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ELORATHIE).
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ELORATHIE est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que ELORATHIE aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés
Le remboursement de la totalité des sommes versées à ELORATHIE sera différé jusqu’à la récupération par ELORATHIE auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.5 Warranty
Products sold on the lesbijouxchics.fr website are guaranteed for two years, when used under normal conditions (no use of corrosive or abrasive products). Excluded from the warranty are ageing, wear and tear and alteration due to the use of perfume, as well as deterioration, breakage or loss resulting from accidental circumstances, the intervention of a third party, improper use or lack of maintenance.
Article 10: PROTECTION OF PERSONAL DATA
10.1 Personal data and purposes
Placing an Order requires the Customer to provide a certain amount of personal data (identity, e-mail address, delivery and billing address, payment details).
D’une manière générale, les informations collectées par ELORATHIE indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, ELORATHIE ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.
Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société ELORATHIE avec ses Clients.
Ces informations et données peuvent également être utilisées par ELORATHIE à des fins statistiques internes notamment pour permettre à la société ELORATHIE d'améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.
In addition, the Customer may receive from ELORATHIE, by e-mail or SMS, offers relating to Products or services similar to those which have already been the subject of an Order. The Customer may, at any time and at no cost, object to such offers in the future, in accordance with the terms and conditions specified in each mailing.
Without prejudice to the above, the Customer is informed that he/she may, if he/she so wishes, register free of charge on the anti-solicitation list.
10.2 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.
The personal data collected is intended for the use of ELORATHIE and may be transmitted on a confidential basis to service providers acting on behalf of ELORATHIE, in particular to enable the processing of the purposes set out above.
10.3 Security of personal data
ELORATHIE s'est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ELORATHIE a adopté une politique de gestion stricte des habilitations de son personnel ne donnant accès aux données des Clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire.
10.4 Durée de conservation des données personnelles
ELORATHIE ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
10.4.1 Données relatives aux cartes bancaires
Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer le délai légal de rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et rappelé à l’article 9, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux.
In the case of payment by credit card, the card number and its validity date will be stored in an intermediate archive for the period stipulated in article L. 133-24 of the French Monetary and Financial Code, i.e. thirteen (13) months following the debit date, plus two (2) months to take account of the possibility of using deferred debit cards, for the purpose of providing evidence in the event of any dispute concerning the transaction. This data will only be used if the transaction is contested.
10.4.2. Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires)
Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.
ELORATHIE pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
ELORATHIE peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si ELORATHIE souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.
10.4.3. Data from non-customer Prospects
Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-clients ») sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.
10.5 Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication des données après le décès ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par ELORATHIE lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation serait interdite. Pour ce faire il contactera la CNIL
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection. Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à ELORATHIE l'effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, ELORATHIE effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question.
Si par extraordinaire ELORATHIE ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non-exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir la CNIL qui se prononcera sur cette demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
Finally, the Customer has the right to define general and specific directives concerning the conservation, deletion and communication of his/her personal data after his/her death. Customers are informed that they (i) may modify or revoke their directives at any time, and (ii) may freely designate a person to carry out their directives.
To ensure the protection of Customers, ELORATHIE will only respond to requests relating to personal data concerning them, and they will be asked to prove their identity before honoring their request by asking them to provide the front of an identity document only, preferably in black and white. In the event of exercising the right of access or rectification, data relating to identity documents will be kept for one (1) year. If you exercise your right to object, this data may be archived for three (3) years.
Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@lesbijouxchics.fr ou voie postale à ELORATHIE, 108 avenue de Flandre à WASQUEHAL (59290).
10.6 Cookies
Un « cookie » est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le serveur du Site.
ELORATHIE peut implanter sur l’ordinateur des Clients des cookies qui ont pour finalité de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, de personnaliser le Site.
Les données relatives à la navigation des Clients permettent l’établissement de statistiques destinées à connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.
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process to certain parts of the Site or (ii) to make fluid use of certain services on the Site and/or they will have to re-enter all the information concerning them.
L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous informons les Clients de l'objet des cookies dont ELORATHIE a connaissance et des moyens dont ils disposent pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.
ELORATHIE est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent aux Clients de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes leur consultation ou leur opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux (tels que « Facebook », « Twitter » etc).
The social network providing such an application button is likely to identify the Customer thanks to this button, even if the Customer has not used this button when consulting our Site. In fact, this type of application button may enable the social network concerned to track the Customer's browsing on our Site, simply by virtue of the fact that the Customer's account with the social network concerned was activated on his terminal (open session) during his browsing on our Site.
ELORATHIE n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur son Site ni quant aux données personnelles dont ils disposent. Nous invitons les Clients à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.
In particular, these protection policies must enable customers to exercise their choices with regard to these social networks, notably by configuring their user accounts for each of these networks.
ARTICLE 11: LIABILITY
La responsabilité de ELORATHIE ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de ELORATHIE ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartiendrait, le cas échéant, au Client domicilié dans un Etat membre autre que la France de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
ARTICLE 12: INTELLECTUAL PROPERTY
Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de ELORATHIE ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à ELORATHIE
Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de ELORATHIE.
Any person who has a personal website and who wishes to place, for personal use, on his or her site a simple link referring directly to the Site's home page, must request authorization from ELORATHIE. Under no circumstances will this constitute an implicit affiliation agreement.
ARTICLE 13: WARRANTIES
13.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
He is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when the latter has been made his responsibility by the contract or has been carried out under his responsibility."
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.217-12 of the French Consumer Code: "Action resulting from a lack of conformity is barred two years after delivery of the goods.
Article 1641 of the French Civil Code: "The seller is liable for any hidden defects in the item sold which render it unsuitable for its intended use, or which reduce this use to such an extent that the buyer would not have purchased it, or would only have paid a lower price for it, had he been aware of them".
Article 1648 of the Civil Code, first paragraph: "The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect.
13.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences
Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
is exempt from proving the existence of the Product's lack of conformity during the twenty-four (24) months following delivery of the Product.
Dans ce cas, ELORATHIE s’engage au choix du Client :
soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,
soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
13.3 Exercise of the legal warranty for hidden defects in the Product under article 1641 of the French Civil Code and consequences
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans ce cas, ELORATHIE s’engage au choix du Client :
soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
13.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter ELORATHIE à l’adresse email suivante hello@lesbijouxchics.fr ou par voie postale 108 avenue de Flandre à WASQUEHAL (59290).
ARTICLE 14: DISPUTES - MEDIATION
14.1 En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Service Client de ELORATHIE à l’adresse email suivante hello@lesbijouxchics.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. ELORATHIE répondra dans les meilleurs délais.
14.2 En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à ELORATHIE. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ELORATHIE adhère au Service du Médiateur du e-commerce ;
14.3 En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge.
Il peut saisir à son choix, les juridictions de LILLE (lieu où demeure ELORATHIE), les juridictions du lieu de livraison effective du Produit ou encore les juridictions du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 - PARTIAL NULLITY
If one or more provisions of the GTC are held to be null and void, or invalid or declared as such in application of a law, regulation or following a final decision by a competent court, the other provisions of the contract will retain all their force and scope.
ARTICLE 16 - NON-WAIVER
The fact that one of the parties to the GCS has not required the application of any clause, whether permanently or temporarily, shall in no way be considered as a waiver of that party's rights arising from the said clause.
ARTICLE 17: APPLICABLE LAW
All clauses of these GTC, all transactions and purchases made from the Site are subject to French law.